Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Pôle Agroalimentaire de l’Isère dont le siège social est à Moirans (38430) ayant pour n° SIRET 85345195300014 ci-après dénommée « le PAA », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du PAA dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le PAA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du PAA, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PAA. Les produits sont ceux qui figurent dans le site du PAA. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts à la vente.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le PAA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande. Les coûts de transport en France métropolitaine sont facturés en sus et indiqués lors de la validation de la commande.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : > Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. >Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis. > Valider sa commande après l’avoir vérifiée. > Effectuer le paiement dans les conditions prévues. > Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le PAA confirmera l’enregistrement de la commande par courrier électronique.
Les produits contenant de l’alcool sont interdits aux mineurs. Le PAA attire l’attention des acheteurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les alcools sont à consommer avec modération.
Délai de livraison
Le PAA expédiera les commandes dans le délai indiqué sur la page de commande des produits.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée à l’acheteur
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande (dans la zone géographique convenue). Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du PAA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent de 15 jours le délai indiqué à la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le PAA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Pôle Agroalimentaire de l’Isère – 34 rue du rocher de Lorzier – 38430 Moirans dans le délai de 10 jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du PAA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du PAA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site : tout ou partie de fichiers, images ou sons. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du PAA.
Données à caractère personnel
Le PAA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Pôle Agroalimentaire de l’Isère – 34 rue du rocher de Lorzier – 38430 Moirans.
Archivage – Preuve
Le PAA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du PAA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Grenoble est seul compétent.